Pour ceux qui ne le savent pas encore, le test de paternité est un procédé qui compare l’ADN de deux personnes afin de déterminer l’existence d’une parenté génétique entre elles. Aujourd’hui, un nombre croissant d’individus font appel au test de paternité ou de maternité pour définir précisément la paternité entre un enfant et ses parents. Le test adn est donc un outil scientifique pour établir si un enfant est bien le fruit de l’union de ses parents présumés.

Il convient de souligner qu’en France, ce genre de test est strictement encadré par la loi. En effet, suite à la promulgation de la bioéthique française en 1994, le test de paternité doit uniquement être effectué dans le cadre d’une procédure judiciaire spécifique. En clair, il est obligatoire d’obtenir une ordonnance d’un juge avant de pouvoir faire test. Il faut en outre passer par un avocat pour entamer cette démarche et c’est le tribunal qui va désigner l’expert chargé de pratiquer le test adn. Il est de surcroît nécessaire d’avoir l’accord de l’intéressé pour que le test soit légal. Dans le cas contraire, la preuve d’adn ne sera pas valable devant les courts. Ainsi, tout père ou parent qui réalise un tel test sans respecter ces conditions s’expose à une amende de 15 000 euros et une peine d’emprisonnement d’un an maximum, d’après l’article 226-28 du Code pénal.

Des textes peu adaptés aux réalités

Il convient de noter que la procédure auprès des tribunaux pour obtenir l’autorisation d’effectuer un test adn est relativement longue. En effet, il faut généralement compter deux ou trois ans, voire davantage, avant de recevoir l’aval du juge. Ce qui permet à l’enfant de grandir et à ses parents ainsi qu’à toute la famille au sens large du terme de s’attacher à lui. Et si au bout de la procédure, le test de paternité détermine que l’absence de lien de filiation génétique entre l’enfant et ses parents présumés, cela crée un véritable drame dans le foyer.

C’est pourquoi un grand nombre de parents estiment que les textes réglementaires se rapportant au test de paternité ne sont plus adaptés à notre époque. Cela explique pourquoi ils sont de plus en plus nombreux à faire test à l’étranger, même s’ils doivent enfreindre la loi pour y parvenir. D’ailleurs, il leur suffit de taper « test de paternité » sur le moteur de recherche de leur ordinateur pour découvrir une interminable liste de laboratoires étrangers qui proposent cette analyse pour quelques centaines d’euros.

Les pays où le test adn est légal

Nombreux sont les pays européens où le test de paternité est parfaitement légal. Il s’agit notamment de l’Allemagne, de l’Angleterre, de l’Espagne, de l’Italie, de la Suisse, ou encore de la Belgique. Mais les États-Unis et le Canada possèdent également des laboratoires spécialisés et réputés dans la réalisation de test adn. Cependant, compte tenu de l’éloignement de ces contrées, les Français qui sont tentés de pratiquer un test de filiation clandestin se tournent davantage vers l’Espagne, la Suisse, la Belgique, l’Angleterre ou l’Allemagne.

Il convient que ces tests réalisés hors de tout cadre légal n’ont donc aucune valeur juridique et ne peuvent par conséquent être utilisés comme preuves devant un tribunal en France. Il en est de même pour tout test ADN prénatal effectué sans l’aval d’un juge.


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